CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LK ELAGAGE

1. Champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations d’élagage, d’abattage, de taille, de démontage, de broyage, de dessouchage et, plus généralement, à tous travaux arboricoles réalisés par l’Entreprise.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

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2. Devis et commande

 

Les devis sont gratuits (sauf mention contraire) et valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès l’acceptation du devis (signature, mention « bon pour accord », email ou message).

 

3. Annulation après acceptation du devis

 

En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit (hors force majeure), l’Entreprise se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant total du devis, à titre de compensation pour les frais engagés, l’organisation et l’immobilisation du planning

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4. Délais et conditions de paiement

 

Sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis ou la facture :

• les factures sont payables à réception ;

• le délai maximal de paiement est de 30 jours.

Dès le premier rappel, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux légal en vigueur en Belgique (10%) ;

• une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et de recouvrement.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute intervention en cas de nonpaiement.

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5. Conditions d’intervention – Obligations du client

 

Le client s’engage à fournir un environnement de travail propre, sécurisé et accessible, notamment :

• absence de déjections animales, déchets, objets dangereux ou encombrants ;

• accès libre aux arbres et à la zone de travail ;

• animaux domestiques tenus à l’écart ;

• accès suffisant pour les véhicules et engins nécessaires.

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Si ces conditions ne sont pas respectées, l’Entreprise se réserve le droit de :

• reporter l’intervention ;

• facturer des frais supplémentaires, des frais d’attente ou de déplacement.

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6. Autorisations administratives et responsabilités

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Le client est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations, permis ou accords nécessaires (commune, région, urbanisme, environnement, arbres classés ou protégés, copropriété, voisinage, etc.).

 

L’Entreprise n’effectue aucune vérification administrative.

Toute conséquence légale, amende, sanction ou litige résultant d’un défaut d’autorisation reste entièrement à charge du client.

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7. Sous-traitance

 

L’Entreprise se réserve le droit de confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants qualifiés.

 

Chaque sous-traitant agit sous sa propre responsabilité et demeure seul responsable des erreurs, fautes, négligences ou dommages qu’il pourrait causer dans l’exécution de sa mission.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des fautes imputables exclusivement au soustraitant.

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8. Conditions climatiques et sécurité

 

Pour des raisons de sécurité, l’Entreprise se réserve le droit de reporter ou d’annuler une intervention en cas de conditions climatiques défavorables (vent fort, pluie intense, gel, orage, etc.), sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

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9. Responsabilité et assurances

 

L’Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à la législation belge.

 

Toutefois, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable

• des réseaux, canalisations ou installations enterrés non signalés ;

• de l’état sanitaire interne ou défectueux des arbres ;

• des dommages indirects ou imprévisibles.

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10. Propriété intellectuelle

 

Tous les devis, documents, photos, textes, méthodes de travail, supports commerciaux et contenus produits par l’Entreprise restent sa propriété intellectuelle exclusive.

 

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

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11. Réclamations

 

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendrier suivant la fin des travaux.

Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

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12. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’Entreprise.